(142) Dans ce cadre général, la Commission considère que les critères suivants doivent être retenus pour l'application de la notion de "concentration d'assainissement": a) l'entreprise acquise disparaîtrait rapidement du marché si elle n'était pas reprise par une autre entreprise, b) il n'y a pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence, et c) les actifs à racheter disparaîtraient inévitablement du marché s'ils n'étaient pas repris par une autre entreprise.
Décision 2002/365/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
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