Décision 2002/365/CE · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
RéférenceConsidérant 143 de la décision 2002/365/CEEUR-Lex →

(143) En tout état de cause, l'application de la notion de "concentration d'assainissement" exige que la détérioration de la structure concurrentielle, faisant suite à l'opération de concentration, ne soit à tout le moins pas pire qu'en l'absence de la concentration. 3. APPLICATION DE LA NOTION DE "CONCENTRATION D'ASSAINISSEMENT" AU CAS D'ESPÈCE a) Eurodiol et Pantochim auraient disparu du marché si elles n'avaient pas été reprises par une autre entreprise

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