(146) BASF allègue en outre qu'il n'y a pas d'autre acquéreur pour ces sociétés. Puisqu'un plan de redressement pouvait être exclu en tant qu'option réaliste dans le cas d'espèce, le tribunal de commerce de Charleroi a autorisé les commissaires au sursis chargés de la gestion des usines de trouver un acquéreur convenable pour les actifs d'Eurodiol et de Pantochim dès l'ouverture de la procédure de concordat judiciaire(20). Par la suite, un certain nombre de concurrents ont été pressentis, mais si certaines sociétés ont examiné et évalué ces entreprises, outre BASF, aucune autre société pressentie par les commissaires au sursis n'était disposée à présenter une offre viable. Sur cette base déjà, la Commission aurait pu conclure qu'il n'y avait pas d'autre acquéreur.
Décision 2002/365/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
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