(149) BASF fait valoir que la troisième condition fixée dans la décision Kali+Salz, à savoir l'attribution à la société acquérante de la totalité des parts de marché de l'entreprise rachetée, n'a pas été reconnue par la Cour de justice comme condition préalable nécessaire à l'application de la "théorie de la société défaillante". Elle estime suffisant qu'une partie seulement de la part de marché revienne à la société acquérante.
Décision 2002/365/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
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