(152) Par conséquent, la Commission a examiné s'il était probable que la capacité d'Eurodiol pour les produits en cause puisse se maintenir sur le marché après la faillite. Son enquête a mis en évidence certaines conditions économiques particulières liées aux caractéristiques propres aux usines chimiques de ce type ainsi que certaines particularités de la procédure de faillite belge.
Décision 2002/365/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
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