(155) Enfin, il est peu probable qu'un tiers rachèterait certains actifs des deux entreprises après leur fermeture si elles étaient déclarées en faillite. Les usines d'Eurodiol et de Pantochim ne peuvent être exploitées d'une manière économique qu'ensemble, étant donné qu'elles appliquent un processus de production intégré(24) qui ne permet pas le rachat d'actifs isolés.
Décision 2002/365/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
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