Décision 2002/365/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/365/CEEUR-Lex →

(2) Après avoir examiné la notification, la Commission conclut que l'opération notifiée entre dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Les parties ont proposé des engagements au cours de la première phase de l'enquête de la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations aux fins d'une décision d'autorisation à l'issue de la première phase. Comme ces engagements n'ont pas suffi à éliminer les problèmes de concurrence posés par la concentration, la Commission a considéré qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Elle a donc décidé, le 27 mars 2001, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. I. PARTIES

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