Décision 2002/365/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2002/365/CEEUR-Lex →

(36) Outre diverses propriétés et performances spécifiques des différentes substances, les tiers ont souligné les exigences réglementaires posées par les autorités sanitaires nationales ou communautaires(5) qui entravent la reformulation et la substitution.

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