Décision 2002/365/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2002/365/CEEUR-Lex →

(40) Il n'est pas nécessaire de délimiter plus précisément les marchés géographiques en cause parce que, quelle que soit la définition du marché géographique retenue, le jeu de la concurrence ne serait pas affecté sensiblement dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. 2. PHTALATES

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