(41) Les parties notifiantes considèrent que le marché géographique en cause de l'ensemble des phtalates a au moins la taille de l'EEE. Elles sont en outre d'avis que les pays adjacents d'Europe de l'Est (Pologne, Hongrie, Slovénie, Républiques tchèque et slovaque) font partie de ce marché géographique en cause. Pour ces pays, il n'y a pas d'entrave aux échanges avec l'EEE et les prix tendent à suivre ceux qui sont pratiqués dans l'EEE. Cette définition a été largement confirmée par l'enquête de la Commission.
Décision 2002/365/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
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