(5) Le 18 septembre 2000, Eurodiol et Pantochim ont été mises sous concordat judiciaire par le tribunal de commerce de Charleroi, en Belgique. Dans la même décision, ce tribunal a désigné quatre commissaires au sursis qui sont chargés de la gestion d'Eurodiol et de Pantochim pendant la procédure de concordat judiciaire. De surcroît, la société mère italienne, SISAS SpA, de Milan, fait elle aussi l'objet d'une procédure de faillite. II. OPÉRATION ET CONCENTRATION
Décision 2002/365/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
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