Décision 2002/365/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/365/CEEUR-Lex →

(7) Par l'opération notifiée, BASF prend le contrôle de l'ensemble des sociétés Eurodiol et Pantochim. Il s'agit par conséquent d'une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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