Aides autorisées
1. Les aides visées à l'annexe II sont autorisées à partir du 1er janvier 2002.
2. Les aides sont autorisées en tenant compte des aides communautaires et de l'élément incitatif de l'aide d'État N 148/97 dans le secteur de l'agriculture.
Les aides autres que celles en faveur du secteur du lait de vache ne peuvent, en aucun cas, être octroyées sur la base de la quantité produite.
3. Les montants unitaires octroyés par sous-région, par facteur de production (ha, UGB ou têtes) ou par quantités produites, et le montant global des aides autorisées ainsi que le nombre total de facteurs de production couvert par les aides par secteur de production ou groupe de secteurs figurent à l'annexe II.
Les aides au lait de vache peuvent toutefois continuer à être versées dans les limites fixées à l'article 4, point c), jusqu'à la fin de l'année 2004.
4. Les montants indicatifs des aides autorisées et le nombre maximal indicatif d'unités couvert par les aides par secteur de production ou groupe de secteurs et par sous-région figurent à l'annexe III.
5. Les taux de conversion en UGB pour les différents types d'animaux figurent à l'annexe IV.