Limitation des aides
Les aides visées à l'article 3 sont limitées comme suit:
a) terres arables: nombre moyen d'hectares de la région qui, dans la période 1989-1991, ont été consacrées à des cultures arables ou, le cas échéant, mis en jachère conformément à un régime d'aide publique au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil(9);
b) betteraves à sucre: quantité de betteraves couverte par des contrats entre les producteurs des régions visées à l'article 1er et des entreprises productrices de sucre dans la limite des quotas (A et B) alloués à ces dernières en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 1260/2001;
c) lait de vache: quantité de référence allouée en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 3950/92 après la réallocation des quantités de référence non utilisées conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, pour la campagne laitière se terminant durant l'année de calendrier concernée;
d) vaches allaitantes: plafonds individuels attribués à chaque producteur en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999;
e) ovins et caprins: limites individuelles attribuées à chaque producteur en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2529/2001;
f) vaches allaitantes et bovins mâles: le nombre total d'animaux éligibles à l'aide est limité par l'application d'une densité d'occupation sur l'exploitation de deux unités de gros bétail (UGB) par hectare de surface fourragère.