Version d'origine : acte du 24/05/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/404/CE
RattachementDécision 2002/404/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0404)
Référencearticle 5 de la décision 2002/404/CEEUR-Lex →
Mise en oeuvre des aides
1. Dans le cadre des informations à fournir en application de l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la Finlande communique à la Commission, chaque année avant le 1er juin, des informations sur les effets des aides accordées, y compris les aides communautaires, et notamment l'évolution de la production, celle des moyens de production bénéficiant de l'aide, l'évolution de l'économie des régions concernées et les conséquences sur la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel visés à l'article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, quatrième tiret, de l'acte d'adhésion.
2. La Finlande prend toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision ainsi que des mesures de contrôle adaptées applicables aux bénéficiaires des aides.
3. En cas de dépassement prévu du nombre maximal de facteurs de production fixé à l'annexe II, la Finlande réduit proportionnellement le nombre d'unités couvert par l'aide, en tenant dûment compte des quantités sous-régionales définies à l'annexe III et après avoir pris en compte les quantités non utilisées par les autres sous-régions.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.