Décision 2002/404/CE · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/404/CE
RattachementDécision 2002/404/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0404)
Référencearticle 6 de la décision 2002/404/CEEUR-Lex →

Conditions d'octroi des aides

Les autorités finlandaises déterminent, conformément aux montants et aux autres éléments prévus par la présente décision, les conditions d'octroi des aides aux différentes catégories de bénéficiaires.

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