Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/05/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Réexamen
En cas de réexamen de la présente décision par la Commission, notamment sur la base de l'évolution des organisations communes de marchés ou du niveau des aides d'État nationales autorisées en faveur de l'agriculture, toute modification du régime d'aides autorisé par la présente décision ne sera applicable qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle ladite modification a été adoptée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.