Décision 2002/404/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/404/CE
RattachementDécision 2002/404/CE
Versionacte d'origine du 24/05/2002 (CELEX 32002D0404)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2002/404/CEEUR-Lex →

(1) Le 26 octobre 1994, conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, la Finlande a soumis à la Commission un régime d'aides pour autorisation en application de l'article 142 de l'acte d'adhésion.

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