(11) Les aides au transport envisagées peuvent être autorisées au titre de l'article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion. Lors de l'autorisation d'aides au transport dans le cadre d'un régime d'aides nationales à finalité régionale, il convient de s'assurer que les différents régimes d'aides ne comportent pas une double compensation pour la même activité.
Décision 2002/404/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/404/CE
RattachementDécision 2002/404/CE
Versionacte d'origine du 24/05/2002 (CELEX 32002D0404)
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