(15) Par conséquent, les aides envisagées peuvent être autorisées à condition qu'elles respectent les limites fixées pour certains produits par les OCM correspondantes, à savoir le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(5), le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(6) et le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(7).
Décision 2002/404/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/404/CE
RattachementDécision 2002/404/CE
Versionacte d'origine du 24/05/2002 (CELEX 32002D0404)
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