(16) Il est approprié et conforme aux principes du régime d'aides de permettre une certaine souplesse en ce qui concerne le nombre d'unités couvertes par l'aide et que les aides pouvant être octroyées au sein de certains secteurs ou sous-secteurs de production reflètent l'évolution des modèles de consommation.
Décision 2002/404/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/404/CE
RattachementDécision 2002/404/CE
Versionacte d'origine du 24/05/2002 (CELEX 32002D0404)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.