(18) Les facteurs de production des niveaux sous-régionaux doivent être indicatifs et ne doivent être pris en considération qu'en cas de dépassement prévu des quantités. Tout en maintenant le nombre maximal total d'hectares ou d'animaux couvert par les aides, cela contribuera à améliorer les structures de production aux niveaux sous-régionaux et est conforme aux principes du régime d'aides.
Décision 2002/404/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/404/CE
RattachementDécision 2002/404/CE
Versionacte d'origine du 24/05/2002 (CELEX 32002D0404)
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