(20) En vertu de l'article 3, paragraphe 2, point c), de la décision 95/196/CE, le paiement de l'aide peut être effectué dans la limite de la quantité individuelle de référence allouée conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(8), après la réallocation des quantités de référence non utilisées en application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement. La modification du facteur de production pour le lait aura des répercussions importantes sur les pratiques actuelles, en termes tant de gestion que d'application au niveau de l'exploitation individuelle. Il est donc opportun de prévoir une période transitoire de trois ans.
Décision 2002/404/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/404/CE
RattachementDécision 2002/404/CE
Versionacte d'origine du 24/05/2002 (CELEX 32002D0404)
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