(21) Toute modification du régime d'aides autorisé par la présente décision à la suite d'un réexamen et en particulier de l'évolution des OCM ou du niveau des aides nationales autorisées en faveur de l'agriculture, ne doit prendre effet que l'année suivant celle de son adoption afin de préserver les attentes légitimes des bénéficiaires.
Décision 2002/404/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/404/CE
RattachementDécision 2002/404/CE
Versionacte d'origine du 24/05/2002 (CELEX 32002D0404)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.