Décision 2002/404/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/404/CE
RattachementDécision 2002/404/CE
Versionacte d'origine du 24/05/2002 (CELEX 32002D0404)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/404/CEEUR-Lex →

(4) En vertu de l'article 142 de l'acte d'adhésion, la Finlande doit être autorisée à octroyer des aides nationales à long terme destinées à assurer le maintien de l'activité agricole dans les régions nordiques déterminées par la Commission.

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