Décision 2002/404/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/404/CE
RattachementDécision 2002/404/CE
Versionacte d'origine du 24/05/2002 (CELEX 32002D0404)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/404/CEEUR-Lex →

(5) Afin de faciliter la gestion du régime lors de la détermination de ces régions, il est approprié de retenir le niveau municipal (kunta) comme unité administrative pertinente.

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