(8) Sur la base des statistiques nationales disponibles et en ce qui concerne la production agricole, il y a lieu de fixer la période de référence par rapport à laquelle l'évolution de la production agricole et du niveau du soutien global doit être examinée, aux années 1991, 1992 et 1993. Cependant, pour le secteur du lait de vache et le secteur bovin, l'année 1992 constitue la base la plus appropriée pour la fixation tant du quota laitier que du troupeau de référence de la Finlande, et pour le secteur de l'horticulture, l'année 1993 offre les statistiques les plus fiables. De plus, en ce qui concerne le niveau du soutien global, dans l'appréciation duquel la différence du niveau du soutien entre la Finlande et la Communauté doit être prise en compte, l'année 1993, pour laquelle les prix n'étaient pas encore influencés par l'effet de l'adhésion, est à retenir.
Décision 2002/404/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/404/CE
RattachementDécision 2002/404/CE
Versionacte d'origine du 24/05/2002 (CELEX 32002D0404)
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