(9) Les mesures d'aide remplissent les conditions fixées à l'article 142, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion. Ces mesures tiennent compte des indemnités compensatoires, des aides agroenvironnementales et des aides prévues par les organisations communes de marchés (OCM). Elles tiennent compte, en outre, de l'élément incitatif de l'aide d'État N 148/97 dans le secteur de l'agriculture. Elles ne sont pas de nature à conduire à une augmentation du soutien global ni, lorsqu'elles sont assorties des mesures nécessaires, à une augmentation de la production par rapport à la période de référence concernée.
Décision 2002/404/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/404/CE
RattachementDécision 2002/404/CE
Versionacte d'origine du 24/05/2002 (CELEX 32002D0404)
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