La Commission constate que sur une période s'étendant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1998, la Manufacture Française de Pneumatiques Michelin a enfreint l'article 82 du traité CE en appliquant des systèmes de rabais fidélisants aux revendeurs de pneumatiques neufs de remplacement ainsi que de pneumatiques rechapés pour camions et autobus en France.
Décision 2002/405/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0405)
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