Version d'origine : acte du 20/06/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0405)
Référencearticle 2 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →
Pour l'infraction visée à l'article 1er, une amende de 19,76 millions d'euros est infligée à Michelin.
L'amende est payable dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, en euros, au compte bancaire suivant: Compte n° 642-0029000-95, Commission européenne, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA), Code SWIFT: BBVABEBB, Code IBAN: BE 76 64 20 02 90 00 95, Avenue des Arts 43, B-1040 Bruxelles. Après l'expiration de ce délai, des intérêts sont automatiquement exigibles au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 8,05 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.