(100) En 1998, la "Convention PRO" disparaît. Elle est remplacée par une clause figurant dans les "Conditions générales" et dénommée "Service Qualité Rechapage". À ce titre, le revendeur pouvait obtenir des primes pour chaque carcasse envoyée pour rechapage chez Michelin, sans aucun engagement ni plafonnement. 3. LA CONVENTION BILATÉRALE DE COOPÉRATION PROFESSIONNELLE ET D'ASSISTANCE SERVICE (LE "CLUB DES AMIS MICHELIN")
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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