(108) En cas de manquement du spécialiste à ses engagements, Michelin peut résilier la convention sans indemnité. Dans ce cas, le spécialiste doit retourner à Michelin tout manuel, document et copie remis en exécution de la convention. Dans une première version de cette dernière, début 1990, le revendeur devait en outre rembourser à Michelin, sur cinq ans et par fractions égales, l'intégralité des sommes perçues à titre de contribution financière. À partir de 1992 cette obligation devient plus ambiguë, le revendeur ne perdant plus que "tout droit aux contreparties prévues au titre des articles 1 à 7". II. ANALYSE JURIDIQUE A. LES MARCHÉS EN CAUSE 1. LES MARCHÉS DE PRODUITS
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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