(110) On peut en revanche se demander si les pneus neufs de remplacement pour poids lourd constituent à eux seuls un marché pertinent (excluant donc les pneus rechapés) ou si au contraire les pneus rechapés doivent être inclus avec les pneus neufs dans un marché pertinent unique des pneumatiques au remplacement. Cette dernière hypothèse impliquerait qu'un rapport de concurrence significatif existe entre les deux types de pneumatiques.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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