(111) Dans sa décision 81/969/CEE(10) (affaire IV/29.491 Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin - "décision NBIM"), la Commission a défini comme pertinent le marché des pneus neufs au remplacement pour poids lourd. La Cour de justice des Communautés européennes a par la suite confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle le marché des pneus neufs n'était pas soumis à une concurrence des pneus rechapés suffisante pour modifier de façon substantielle les conditions de la concurrence et la position dominante de Michelin sur le marché des pneus neufs. Cette analyse est encore valide, ce que Michelin a d'ailleurs confirmé lors de la phase d'enquête (en réponse aux demandes de renseignements de la Commission).
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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