(119) Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel l'entreprise concernée est engagée dans la vente de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des zones voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable. Le marché des pneus neufs de remplacement
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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