(123) L'argument selon lequel les principaux fabricants mondiaux de pneumatiques se livrent une concurrence dans de très nombreux pays et dans l'ensemble de la Communauté ne permet en aucune manière de préjuger du caractère mondial du marché géographique en cause. Cette situation est en effet parfaitement compatible avec l'existence de conditions de concurrence sensiblement différentes selon les pays considérés. Cette situation caractérisait d'ailleurs déjà l'industrie du pneumatique à l'époque pour laquelle la Cour de justice a reconnu le caractère national du marché néerlandais du pneumatique neuf de remplacement.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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