Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 129 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(129) Par ailleurs, s'il est vrai que des achats de revendeurs à l'importation existent, ceux-ci sont sporadiqueset minimes: ils sont complémentaires de l'approvisionnement national et ne pourraient en aucun cas s'y substituer. Ce point était une pierre de touche de la définition du marché géographique dans la décision 88/518/CEE de la Commission(13) (affaire IV/30.178 - Napier Brown - British Sugar).

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