(130) Ainsi, le caractère limité des importations parallèles et les achats massifs réalisés auprès des filiales nationales sont donc bien la preuve d'un marché géographique restreint au territoire français au sens de l'arrêt NBIM.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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