Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 131 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(131) En outre, une structure de l'offre différenciée entre les divers États membres ainsi que des différences de prix majeures sont des critères qui permettent également de conclure à des marchés nationaux séparés et notamment à l'existence du marché pertinent constitué par le territoire français. Structure de l'offre différenciée

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