Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 147 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(147) En outre, une enquête de la Commission a confirmé qu'une politique de flotte avec un service et des prix spécifiques s'adresse précisément aux entreprises détenant un grand nombre de véhicules et est mise en place par la plupart des grands manufacturiers de pneumatiques. Ceux-ci témoignent du fait que cette politique (et donc les services associés) se limite à la France. Il est donc clair que même si certaines entreprises de transport avaient la tentation de pratiquer leurs achats à l'étranger, cette politique de ciblage "marketing", [...], les en préviendrait. D'ailleurs, il n'est pas exclu de considérer ce sous marché comme peut-être un marché pertinent au vu des caractéristiques de prix et de distribution qui lui sont spécifiques. Cependant, pour les besoins de la présente décision, ce point n'emportant pas de conséquences favorables ou défavorables pour Michelin, il n'est nul besoin d'en développer l'analyse.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0405. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).