Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 169 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(169) Compte tenu de l'importance du marché français pour les produits en cause, il s'agit bien d'une partie substantielle du marché commun au sens de l'article 82 du traité. Conclusion sur les marchés pertinents

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