Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 171 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(171) Pour chacun des deux marchés de produit définis, le marché géographique pertinent s'est révélé être le marché français, compte tenu notamment de l'absence de conditions de concurrence et de conditions commerciales homogènes sur les marchés nationaux et du caractère limité des achats de pneumatiques hors de France par les revendeurs. B. LA POSITION DOMINANTE DE MICHELIN

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