Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 172 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(172) Dans son arrêt du 13 février 1979 dans l'affaire 85/76, Hoffmann-La Roche/Commission(16) la Cour de justice a défini la position dominante comme étant une "situation de puissance économique détenue par une entreprise, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement des consommateurs". Selon la Cour, "l'existence d'une position dominante peut résulter de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants, mais parmi ces facteurs, l'existence de parts de marché d'une grande ampleur est hautement significative"(17).

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