Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 197 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(197) L'analyse détaillée de divers comportements adoptés par Michelin permet de conforter si besoin en était le diagnostic de position dominante qui résulte de l'observation des caractères structurels du marché. La pratique de rabais de fidélité et d'un différentiel de prix net par rapport à la concurrence

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