(198) Le comportement commercial qui consiste à octroyer à une large échelle des rabais de fidélité payés très tardivement est lui aussi un indice clair de la position dominante détenue par Michelin. Le fait que les revendeurs aient accepté au moins jusqu'en 1997 de revendre à perte les pneumatiques Michelin dans l'attente des ristournes payées éventuellement en février de l'année suivante témoigne de la puissance de marché détenue par le manufacturier.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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