(199) Naturellement, cette pratique fera l'objet de développements ultérieurs en ce qu'elle est susceptible de constituer en tant que telle un abus. Toutefois, sa mention à titre d'indice contribuant à l'établissement de la position dominante se justifie. Dans son arrêt du 14 février 1978 dans l'affaire 27/76, United Brands/Commission, la Cour a en effet souligné la nécessité, pour déterminer une position dominante, d'analyser la situation concurrentielle du marché en cause en précisant que "ce faisant, il peut être utile de prendre éventuellement en considération des faits qui ont été évoqués à titre d'agissements abusifs sans devoir leur reconnaître nécessairement ce caractère(24)". 3. LA DÉPENDANCE DES NÉGOCIANTS SPÉCIALISTES VIS-À-VIS DE MICHELIN FAIT DE CE DERNIER UN PARTENAIRE OBLIGATOIRE
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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