(200) Constitue enfin un troisième indice très sérieux de la détention par Michelin d'une position dominante le fait qu'il apparaît nettement que les négociants spécialistes sont placés malgré eux dans une situation de dépendance faisant de Michelin un partenaire obligatoire.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.