Décision 2002/405/CE · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
RéférenceConsidérant 202 de la décision 2002/405/CEEUR-Lex →

(202) La nécessité pour un commerçant de disposer dans son assortiment d'un produit faisant l'objet d'une forte demande, comme c'est précisément le cas ici, institue immanquablement un lien de dépendance qui fait du fournisseur en question un partenaire obligatoire. Il importe, à cet égard, de rappeler que cette situation a été retenue par la Cour de justice dans son arrêt NBIM de 1983 comme un élément contribuant valablement à établir la position dominante de Michelin sur le marché néerlandais. La Cour affirmait en effet à l'époque qu'"un revendeur, établi aux Pays-Bas, ne saurait normalement se dispenser de vendre des pneus Michelin"(26).

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