(204) Il apparaît nettement que les négociants spécialistes sont placés malgré eux dans une situation de dépendance économique faisant de Michelin un partenaire obligatoire. Il est très improbable qu'un revendeur puisse ignorer Michelin sans mettre en danger sa crédibilité et son affaire. Compte tenu des parts de marché de la marque, du taux de demande spontanée (de 50 à 70 %, en France, selon les demandes de renseignements adressées aux négociants spécialistes par la Commission), il est incontestable qu'un revendeur ne pourrait raisonnablement faire l'économie de travailler avec Michelin. Cette évidence rejoint d'ailleurs le point de vue de la Cour dans l'affaire NBIM.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
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