(210) Il peut ainsi s'agir de pratiques ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'éliminer des concurrents, ou de comportements qu'une entreprise ne pourrait adopter sans compromettre son propre intérêt sur un marché concurrentiel ou si elle ne disposait pas d'une puissance de domination sur le marché.
Décision 2002/405/CE · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/405/CE
RattachementDécision 2002/405/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2001 (CELEX 32002D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.